Conditions générales de vente - CCV

SITE INTERNET EXCLUSIVEMENT DESTINE AUX PERSONNES MAJEURES.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations du vendeur et du client à l’égard des articles vendus sur le site Internet klopeone.com dans le cadre d’un système de vente à distance. La langue du présent contrat est la langue française, les présentes conditions générales de vente et le présent contrat sont régis par la loi française et s’appliquent entre :

La société Klope One dont le siège social est situé 23 rue Denis Papin 38800 Le Pont de Claix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 800903874, ci-après dénommée le « Vendeur » d’une part et d’autre part, toute personne physique qui visite ou commande sur le site Internet klopeone.com ci-après dénommée le « Client »

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et les obligations de la « Société » et du « Client » à l’égard des produits vendus sur le site Internet « klopeone.com » dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat sera établi entre le « Client » et le « Vendeur » en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente. Le « Client » reconnaît que la commande sur le site Internet klopeone.com implique l’adhésion complète et irrévocable des présentes conditions générales de vente. Le « Client » reconnaît avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. La commande s’effectue en ligne via le site Internet klopeone.com.

ARTICLE 2 – PRODUITS / MARCHANDISES

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet klopeone.com au jour de la consultation du site par le « Client ». Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit après passation d’une commande, le « Client » en sera averti par mail ou téléphone si ce dernier a renseigné son numéro lors de la commande et il lui sera proposé si possible un produit similaire ou une livraison ultérieure du reliquat et en cas de refus le remboursement du montant du produit concerné dans un délai de 30 jours.

Les e-liquides vendus sur le site Internet klopeone.com contiennent plusieurs ingrédients dont du Propylène Glycol, de la Glycérine végétale ainsi que de la nicotine et ne doivent pas être utilisés par les mineurs. Ils sont vivement déconseillés aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires ou d’asthme sans avis médical. Le « Client » reconnait que la nicotine est un produit addictif à consommer avec modération.

Les ingrédients présents dans les e-liquides permettent l’inhalation de vapeur après chauffage du e-liquide dans le corps de chauffe du clearomiseur. Il n’y a pas d’étude scientifique permettant de prouver que les vapeurs inhalées ne sont pas dangereuses pour la santé que ce soit dans le cadre d’une utilisation normale ou dans le cas d’une surchauffe du produit. Le « Vendeur » décline toute responsabilité en cas d’effets secondaires ou de problèmes de santé. Le « Client » reconnait, en validant ces conditions générales de ventes, utiliser et revendre ces produits sous sa pleine et entière responsabilité.

Le « Client » reconnait que le site Internet klopeone.com n’est pas le fabricant des e-liquides. En cas de dommage matériel, corporel ou de santé pour lui-même ou pour ses clients, seule la responsabilité du fabricant du produit pourra être engagée.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte de la participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande qui seront calculés au moment de la passation de la commande par le « Client ». Le paiement de la totalité du prix des articles doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées par le « Client » ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des articles présents sur le site Internet klopeone.com à l’exception de toute vente d’un produit déjà conclue avec le « client ».

ARTICLE 4 – COMMANDE

Afin de finaliser sa commande, le « Client » devra clairement s’identifier en remplissant le formulaire de commande proposé sur le site Internet klopeone.com. Il devra accepter les présentes conditions générales de ventes et vérifier le contenu de sa commande avant de passer au règlement de cette dernière. La validation de la commande par le « Client » aura valeur de conclusion du contrat après le paiement de la somme totale due. Une fois le contrat conclu, le « Vendeur » enverra par courrier électronique au « Client » à l’adresse mail renseignée lors du remplissage du formulaire un bon de commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne via les modules de paiements sécurisés de PayPal et PayPlug. Le règlement intégral de la commande sera demandé au « Client » lors de processus de paiement.

Le site Internet klopeone.com utilise les services de paiements sécurisés de PayPal et PayPlug. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL et 3D-secure. Les données confidentielles ( le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur de PayPal sans transiter par le serveur du site. Après la validation du paiement par le « Client », le service concerné adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire et le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le « Client » n’a pas besoin de compte PayPal pour régler la commande sur l’interface du paiement PayPal.

Le « Client » garantit au « Vendeur » lors du paiement de son bon de commande être le propriétaire de la carte de paiement, être en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement intégral de la commande.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION

Afin d’optimiser les livraisons, la commande du « Client » doit être finalisée avant 13 heures du lundi au vendredi, afin de garantir au client un départ d’expédition pour le jour même. Passé 13 heures, la commande sera expédiée le premier jour ouvré suivant. La livraison est gratuite en France à partir de 49,90 euros TTC avec le transporteur Chronopost. Cette option peut être supprimée sans information préalable. Un afflux de commandes (fêtes, jour férié, accumulation du week-end) peut entrainer un retard d’un ou deux jours supplémentaires dans les expéditions.

A la date d’expédition du colis au « Client », le transporteur du « Vendeur » envoie un e-mail d’avis d’expédition à l’adresse mail renseignée par le « Client » lors de son identification. Toute erreur sur l’adresse de livraison ou sur la saisie d’une adresse mail erronée engage la responsabilité du « Client ».

Les colis sont envoyés au « Client » par le service expédition par Chronopost pour les livraisons « express » et Colissimo pour les livraisons « standards ».

Avec le transporteur Chronopost, les livraisons sont effectués en 24h à 48h après la validation de la commande (commande validée à la réception intégrale du paiement). Toute commande passée avant 13 heures du lundi au vendredi sera livrée en 24h par Chronopost. Après 13 h, le colis sera livré en 48h par Chronopost. Chronopost s’engage sur un délai de livraison d’un jour à deux ouvrés et le « Vendeur » ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement du délai de livraison ou en cas de force majeure (neige, intempérie, accident, vol).

La livraison des colis par Colissimo est assurée sous 3 à 4 jours ouvrables à compter de la validation de la commande (commande validée à la réception intégrale du paiement). En aucun cas le « Vendeur » ne peut être tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison ou en cas de force majeure.

Le « client » doit vérifier le contenu, la conformité et le bon état des produits lors de la réception de la livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le « Client » a réceptionné la livraison.

Malgré tous nos soins apportés à la préparation de la commande, il peut arriver qu’un produit soit manquant ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation de la commande. Dans ce cas, le « Client » doit contacter le service client du « Vendeur » dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande.

ATTENTION : le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies de l’adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le « Vendeur » reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relatives aux sauvegardes des entreprises.

Les marchandises pourront être revendiquées par le « Vendeur », le « Client » devra prendre toutes les dispositions pour faire assurer contre pertes et dégâts les produits livrés et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.

En cas de vente des marchandises, le « Client » consent au vendeur une subrogation de créance et s’engage à céder jusqu’au paiement complet des factures du « Vendeur », tout ou parties des créances, qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance consentie par lui sur simple demande du « Vendeur », et ce, à concurrence de la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

Le « Client » devra prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser la marchandise et toutes les mesures de défense et de protection pour faire connaitre les droits de propriété du « Vendeur » en cas de saisie ou de revendication par un tiers.

ARTICLE 8 – GARANTIES – SERVICE APRES VENTE

La société Klope one s’engage à reprendre votre matériel défectueux et à vous le renvoyer ou à établir un code promo de la valeur d’achat sur votre compte client après vérification et validation du mauvais fonctionnement du produit par notre équipe technique.

Seuls les matériels électroniques sont pris en charge avec leurs emballages d’origine.

Aucun retour ni Service Après Vente ne sera accepté si votre batterie est démontée et/ou a subi un choc, si le connecteur de votre batterie est enfoncé ou dessoudé, si les connectiques ne sont pas régulièrement entretenues, si l’utilisation de votre matériel est inappropriée. Si votre Service Après Vente concerne un pack ou kit, merci de nous faire parvenir la totalité du matériel.

Le matériel doit provenir exclusivement de notre stock : merci de préciser sur papier libre le numéro de la commande et la date à la quelle l’article défectueux a été acheté sur notre site.

La date d’achat du matériel ne devra pas excédée 3 mois.

Le matériel sera traité uniquement s’il est renvoyé dans un état général correct dans son emballage d’origine.

Les marques reprises sous garantie devront être confirmées par nos services.

À l’exception des consommables ne fonctionnant pas à l’aide d’un système mécanique ou électronique, tous les produits présentent une garantie du constructeur d’une durée de 6 mois.

Sont exclus de la garantie du constructeur, tous les produits modifiés, transformés, démontés ou utilisés dans des conditions contraires à la notice d’utilisation du constructeur.

Tout retour devra être accompagné d’un courrier précisant vos coordonnées et les raisons détaillées de la panne détectée. Aucune prise en charge ne sera possible sans ces éléments.

Période couverte par la garantie :

Ci-dessous les différents types de produits et leur période de garantie :

-Box : 3 mois
-Kit complet : 3 mois
-Clearomiseur/Atomiseur : 3 mois

Les consommables à savoir pyrex, résistances, câble de chargement, joints de remplacement, housses de transport et autres accessoires ne seront pas couverts par la garantie.

Pour toute question ou information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter par mail: contact@klopeone.com

L’adresse pour les retours est la suivante

KLOPE ONE
23 RUE DENIS PAPIN
ZI DES ILES
38800 LE PONT DE CLAIX
FRANCE

ARTICLE 9 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE SUR LES GARANTIES LÉGALES :

Pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2022

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil alinéa 1

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les contrats conclu après le 1^er janvier 2022

Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le « Client » contactera le service clientèle du « Vendeur » à l’adresse suivante : contact@klopeone.com

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

D’après l’article L. 221-5 du code de la consommation applicable à la vente à distance, les droits de retractation sont applicables de la manière suivante :

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser a KLOPE ONE, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (ci joint en annexe a la fin du paragraphe) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée dans le préambule.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

A ce titre, KLOPE ONE sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, KLOPE ONE déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

KLOPE ONE s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, KLOPE ONE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

KLOPE ONE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de :

KLOPE ONE
23 RUE DENIS PAPIN ZI DES ILES, 38800 LE PONT DE CLAIX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile.

En cas de litige, les Consommateurs et Professionnels doivent s’adresser en priorité à la SARL KLOPE ONE par courrier électronique à l’adresse contact@klopeone.com ou postal à l’adresse : 23 RUE DENIS PAPIN 38800 LE PONT DE CLAIX

En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur aura la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation dont le vendeur relève :

par voie électronique :
par voie postale :

À défaut d’accord amiable, les Consommateurs pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

(Date de dernière mise à jour : 22/04/21)